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VENTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site Bike4Park.com par la société SAS LES GETS PRO CYCLES auprès d’acheteurs particuliers non professionnels dits clients, demandant à acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur via les sites internet : bike4park.fr, bike4park.com, bike4park.eu.

Elle s'appliquent également aux ventes réalisés directement en magasin physique.

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, et les éventuels retours de produits commandés par les clients.

Le site internet présente toutes les caractéristiques principales des produits, telles que les descriptions, les illustrations, et indications de taille, ainsi que la disponibilité des produits. Le choix de ses caractéristiques est à la seule responsabilité du client. Les illustrations et photographies des articles relatives aux articles ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

De ce fait, le Client est tenu de faire référence au descriptif de chaque article afin de connaitre ses propriétés, ainsi que les stocks disponibles pour celui-ci.

Les coordonnées du vendeur sont :

EVASION SPORTS
SAS LES GETS PRO CYCLES
16 Rue de Pressenage
74260 LES GETS

RCS 820 408 821 000 16 - TVA FR 79 820 408 821 000 16

Accessibles à tout moment sur le site internet, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures ou de mise à jour, la version des Conditions Générales de Vente applicable à la commande est la version en vigueur à la date de passation de la commande. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, tout client dispose d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier justifiant de son identité à :
EVASION SPORTS
SAS LES GETS PRO CYCLES
16 Rue de Pressenage
74260 LES GETS

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
D’autre part, le client reconnait et accepte être dans la capacité de contracter et acquérir les produits proposés par le site internet.

Les articles, produits, et accessoires proposés sur le site internet sont à la vente pour les territoires suivants : Europe.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet dès leur date de mise en ligne.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les modalités suivantes doivent être respectées par le client dès lors qu’il souhaite sélectionner et commander des produits sur le site internet :

1 – Choix des articles. Ajout dans le panier. La disponibilité en temps réel des articles du site internet est affichée pour que le client puisse en prendre connaissance.

2 – Validation du contenu du panier.
3 – Formulaire de création de compte ou identification du client grâce à ses identifiants personnels si le client possède déjà un compte.
4 – Détermination du mode de livraison et du lieu de livraison. Le client est informé des frais d’expédition et du délai de livraison.
5 – Vérification du contenu de la commande, sélection du mode de paiement, acceptation des Conditions Générales de Vente.
6 – Paiement en ligne.
7 – Validation du paiement et confirmation de commande.

Pour passer une commande, le client doit suivre la procédure de passation de commande.
Le client est tenu pour responsable des informations et renseignements fournis lors de la commande, comme l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, et de la véracité de ceux-ci.

Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de possibles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Tout frais supplémentaires engagé pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

Le client confirme la commande via la procédure d’achat électronique sur le site internet. C’est cette confirmation du client qui matérialise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera effective, ferme, et définitive qu’après l’envoi du mail de confirmation de commande et l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du montant de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande auprès d’une Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Une fois la commande effectuée, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Pour tout renseignement / réclamation, le Client peut librement contacter le service après-vente par téléphone au +33 (0) 4 50 79 70 90 ou par mail : evasionsports@orange.fr

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits présentés sur le site internet sont fournis aux tarifs en vigueur figurant dans le descriptif de chaque article lors de l’enregistrement de la commande auprès du vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient proposées par le Vendeur via son site internet.

L’intégralité des tarifs est ferme et définitive, non révisable pendant toute leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet. En dehors de cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Aucun tarif de comprend les frais de traitement, d’emballage, d’expédition, et de transport. Ceux-ci sont facturés en supplément dans les conditions indiquées.

Le paiement global demandé au client correspond au montant total de la commande, y compris les frais d’emballage et d’expédition.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de chaque commande est payable selon les modalités suivantes :

- Carte Bancaire : CB, Visa, MasterCard
- Virement bancaire
- PayPal

Paiement par PayPal :

PayPal est un service de paiement sécurisé pour payer rapidement une commande sans partager vos données bancaires avec le site vendeur.

Il suffit simplement de les avoir indiquées lors de la création d’un compte PayPal. Elles font alors l’objet d’un cryptage qui les sécurise. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez payer votre commande en l’utilisant. Si vous ne possédez pas de compte PayPal, vous pouvez en créer un lors de la procédure de commande, en choisissant l’option « créer un compte PayPal ».

Paiement par Virement Bancaire :

Lors de la procédure de commande vous sont communiquées les coordonnées bancaires IBAN/BIC de la société détentrice du site internet de vente, afin que vous puissiez effectuer le virement de la totalité de votre commande. Dès réception du virement, votre commande partira alors en expédition.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les produits commandés sur le site internet seront livrés en Europe.

Lieu de livraison :

Les marchandises, produits, et articles commandés sur le site internet seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la procédure de commande.

Délai de livraison :

Les délais de livraison sont exprimés en nombre de jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

- Les produits indiqués en Stock sont livrés généralement sous 24/48H selon le transporteur.

- Pour les autres produits, il est indiqué un délai de réception dans nos locaux avant de pouvoir l'expédier.
- Pour le cas où un (ou plusieurs) produit(s) d'une commande est (sont) en rupture de stock, et que d'autres produits de la commande sont disponibles, le client sera contacté par courrier électronique afin de convenir avec lui s'il préfère une livraison partielle des produits disponibles (engendrant des frais supplémentaires d’expédition), avec possibilité de remplacer ou supprimer des produits de la commande, sur demande) ou totale (sur demande du client, le vendeur attendra la disponibilité de tous les produits avant d'expédier la commande).

Retard de Livraison :

Les retards éventuels ne pourront faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts.
Après expédition de la marchandise, le vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des retards ou empêchements de livraison relevant du transporteur ou de cas de force majeure. De ce fait, toute réclamation doit être faite auprès du transporteur.
Les réclamations ou demandes d'informations concernant les délais de livraison devront être effectuées par le client par mail à l’adresse suivante : evasionsports@orange.fr

ARTICLE 6 – MODALITES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, " Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour". Ce délai court à compter de la date de réception de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contractant la société gestionnaire du site internet de la manière suivante :

- Par email : evasionsports@orange.fr
En exprimant la raison du retour, et la demande d’échange ou de remboursement.

- Par téléphone : +33 (0) 4 50 79 70 90

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des produits achetés et retournés seront remboursés. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Dans le cas d’un retour de vélo (vélo ou VTT, neuf ou occasion), des frais de gestion de 150€ s’appliquent et restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs, et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf. Ils doivent être accompagnés de la facture ou du justificatif d’achat, et soient rapporté en magasin soient expédiés à l’adresse suivante :

EVASION SPORTS
SAS LES GETS PRO CYCLES
Service Retours
16 Rue de Pressenage
74260 LES GETS

Le remboursement des produits retournés sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée auprès du Vendeur. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par le client lors de son achat sur notre site web.

Pour un achat réalisé directement en magasin, le remboursement se fera sous forme d'avoir uniquement qui sera valable 1 an.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Pour ce qui est de la vente de vélos, les vélos neufs sont assujettis à une garantie constructeur débutant à date d’achat par le client.
Pour les vélos vendus d’occasion, la garantie constructeur débute à la date de vente d’occasion.

La garantie constructeur ne s’applique pas lors de la pratique en compétition ou lorsque le vélo est utilisé au delà de la destination normale d’utilisation décrite dans les caractéristiques techniques du vélo.

Garantie légale de conformité et des vices cachés :

Les produits vendus sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil). Toute garantie est exclue en cas de dommage d’origine ou faisant suite à une mauvaise utilisation, une utilisation non-conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du produit.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 18 Janvier 1978, les données nominatives demandées au client lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, et a l’établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition à ses données personnelles.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logos, images, vidéos, textes ainsi que tout objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur SAS LES GETS PRO CYCLES immatriculé au registre du commerce. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEUR

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

LOCATION

PREAMBULE

Les conditions générales ci-dessous régissent la location des produits proposés sur www.bike4park.fr , www.bike4park.com , www.bike4park.eu par la société SAS LES GETS PRO CYCLES - siège social : 16 rue de Pressenage – 74260 LES GETS - tel 04 50 79 70 90 - mail : evasionsports@orange.fr - RCS TI 917 121 048 - TVA FR 60917121048

Toute réservation doit être effectuée au plus tard jusqu’à la veille du début de la location lors d’un règlement par carte bancaire.
Les vélos et équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, à noter que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier, en fonction des disponibilités.

ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION ET RECEPTION DU MATERIEL

A - La location du matériel débute au moment où le client prend possession du matériel réservé pour une durée définie.
Le client engage son entière responsabilité quant à la garde et à l’utilisation du matériel loué et des risques encourus avec celui-ci dès lors qu’il prend possession du matériel.

Toute réserve sur l’état du matériel mis en location doit être effectuée lors de la prise de possession du matériel.

Le locataire reconnait avoir reçu le vélo loué en bon état de fonctionnement.

Dans le cas où le locataire s’apercevrait d’un défaut de fonctionnement, il devra immédiatement le signaler aux mécaniciens.

B – La prise de possession du matériel réservé doit se faire à l’heure convenue à l’avance en fonction de la durée de location. En cas de retard, le client doit en informer le magasin dans les plus brefs délais. En cas de retard de plus de 2 heures et sans nouvelles du client, le matériel sera remis en location par le magasin, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.
Au retour de location, le produit devra être retourné au lieu de l’enlèvement à l’heure convenue lors de la prise de possession du matériel.

C - Le client s’engage auprès du magasin à restituer le vélo propre, et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Le magasin se réserve le droit de facturer par prélèvement bancaire la somme de 10 € en cas de vélo rendu sale.

Tout vice caché par le client en cas de casse et non signalé au magasin à la restitution du vélo pourra faire l’objet d’un prélèvement bancaire à hauteur de 1000 € maximum.

ARTICLE 2 – TARIFS DES LOCATIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

A – TARIFS DES LOCATIONS

Le prix de la location d’un vélo ou d’un équipement dépend de l’article choisi, des options sélectionnées, et de la durée de location choisie par le client.
Une fois une commande validée et un règlement effectué, celle-ci ne peut plus faire l’objet d’une modification.

B – PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE BIKE4PARK

Tout client doit valider sa demande de réservation en s’acquittant du paiement d’un acompte en ligne. Aucune réservation ne sera validée sans la réception de l’acompte payé par le client.

Le versement de l’acompte pourra être effectué sur le site internet : par Carte Bancaire, par Paypal, ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la réservation ne sera effective qu’à la réception du virement par la société SAS LES GETS PRO CYCLES.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES VELOS ET EQUIPEMENTS

A – Le client loueur affirme être apte à utiliser le matériel loué et s’engage à l’utiliser lui-même. Le prêt ou la sous-location des équipements loués est strictement interdit.

B – Le client s’engage à utiliser le matériel (vélo ou protection) pour l’usage pour lequel il est fait, notamment la pratique cycliste pour laquelle le vélo est prévu. Il s’engage également à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas la responsabilité du loueur ne pourra être engagée en cas de dommages ou blessures causés à des tiers lors de l’utilisation du matériel de location du magasin.
Le client s’engage à maintenir le matériel loué en bon été et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client, ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin EVASION SPORTS.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS A LA LOCATION

La société SAS LES GETS PRO CYCLES ne saurait être tenue comme responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, que ce soit en cas d’accident, de retard de retour de la location précédente, de modification des conditions d’utilisation, de cas de forces majeures, de grèves, ou autres évènements obstruant le bon déroulement de la location.
Par ailleurs, en cas d’indisponibilité, le magasin proposera en fonction des stocks disponibles, un matériel de qualité égale ou supérieure à un tarif équivalent.

ARTICLE 5 – CAUTION ET ASSURANCE

A – Pour toute location de matériel, une pièce d’identité et une carte bancaire doivent obligatoirement être présentées par le client au magasin de location.

B – Une assurance est proposée par le magasin de location au client, au tarif de 5€ par jour et par vélo. Elle couvre les dommages pouvant subvenir lors de l’utilisation du vélo (en cas de chute par exemple), mais en AUCUN CAS LE VOL DU MATERIEL LOUE.

En cas de dommage sur le vélo lors du retour de location, une franchise de 25€ devra être réglée par le client pour couvrir les frais de réparation.
Si le client n’a pas souscrit à l’assurance facultative à 5€, les frais de réparation du vélo resteront à sa charge en fonction du montant des réparations du vélo.

ARTICLE 6 – REPARATIONS

Le client s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du matériel loué quelque soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure normale (pneu, câbles de dérailleur, plaquettes de frein).
Toute réparation devra être effectuée par le magasin de location à la charge du client.
Tous les vélos, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement impossible devront être payées par le client au prix de la pièce de remplacement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le client bénéficie des dispositions suivantes, sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat de location :

1 – La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, seule la responsabilité du client pourra être engagée, et le matériel sera facturé au client sur la base du prix public conseillé TTC du matériel non restitué.

2 – En cas de vol par le client, de détournement ou dommage au matériel loué résultant du non-respect des conditions d’utilisation ou de la réglementation, ou des conditions du présent contrat, SAS LES GETS PRO CYCLES est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DU MATERIEL – EVICTION DU LOUEUR

Les vélos et matériels loués ne peuvent être retournés au magasin que pendant les horaires d’ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les éventuels chocs subis par les casques ou les équipements de protection individuels.
Les plaques de propriété, les codes barre et références apposés sur les vélos ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le client.
Le client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES CNIL

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :
SAS LES GETS PRO CYCLES
EVASION SPORTS
16 Rue de Pressenage
Le Marcelly
74260 LES GETS
ou par e-mail à : evasionsports@orange.fr

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée sur les sites www.bike4park.com , www.bike4park.fr , ou www.bike4park.eu, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Après la prise de possession du matériel loué :

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué plus tôt que la période de location prévue, et facturée au prorata du nombre de jours de location réellement effectués sur présentation d’un certificat médical. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en dessous d’une journée de location.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A l’expiration de la durée de location convenue dans le contrat de location, en cas de non-restitution ou de non règlement d’une facture, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.

Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Les réclamations qui subviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable du magasin, afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.